Petites annonces gratuites Very Good Deal

pour les métiers de la

sécurité et les particuliers

     

Conditions Générales Utilisation
Le site www.very-good-deal.com est édité par l’affaire personnelle commerçant MONSIEUR AMINE HADDOUMI, dont le siège social est 4 Rue de la Remarde 91530 SAINT-MAURICE-MONTCOURONNE FRANCE, Immatriculée sous le n° : 82808877300019.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à la disposition d'un service de petites annonces.
Les présentes conditions générales sont complétées ou modifiées, le cas échéant, par des conditions et modalités d'utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités et à certains moyens d'accès ou de paiement.
Le service est réservé aux personnes morales ainsi qu'aux personnes physiques capables de souscrire des contrats en droit français.
ARTICLE 1 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES :
Un service de petites annonces (payant pour les professionnels et associations) est proposé par l’affaire personnelle commerçant MONSIEUR AMINE HADDOUMI à l'utilisateur, sous réserve de son acceptation inconditionnelle et sans réserve des présentes conditions générales.
L'utilisateur déclare et reconnaît avoir lu l'intégralité des termes des présentes conditions générales et les accepter. En outre, l’utilisation d'un quelconque des services proposés sur le site accessible à l'adresse : http://www.very-good-deal.com (ci-après le site Internet www.very-good-deal.com) emporte une acceptation sans réserve par l’utilisateur des présentes conditions générales.
L’utilisateur reconnaît en outre que les conditions générales de vente sont mises à sa disposition d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction, conformément à l’article 1369-4 du Code civil.
L’affaire personnelle commerçant MONSIEUR AMINE HADDOUMI se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes conditions générales.
Il appartient en conséquence à l'utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des conditions générales affichée à l'adresse http://www.very-good-deal.com/fr/Page-5-Conditions-Generales-d--039-Utilisation.htm. L'utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion sur le site.
En cas de non-respect par l'utilisateur des présentes conditions générales, l’affaire personnelle commerçant MONSIEUR AMINE HADDOUMI se réserve le droit de lui refuser l'accès au service.
L’affaire personnelle commerçant MONSIEUR AMINE HADDOUMI recommande aux mineurs et à leurs parents de s’assurer qu’un dispositif de contrôle parental est bien activé sur leur ordinateur.
Pour rappel, un dispositif de contrôle parental est un logiciel qui permet aux parents d’encadrer la navigation sur Internet de leurs enfants mineurs en définissant des droits d’accès aux sites Web ainsi qu’aux différents services accessible en ligne tels que les forums de discussion, les chats, et les messageries instantanés, selon leur âge, leur maturité et leur expérience sur Internet.
Pour les Professionnels et associations uniquement :
La commande est passée par selon la procédure décrite sur la page du Site correspondant au mode de paiement choisi.
L'acceptation de la commande par l’affaire personnelle commerçant MONSIEUR AMINE HADDOUMI résulte de la notification à l’utilisateur par un message qui lui est adressé sur sa messagerie personnelle, à l’adresse de contact indiquée.
La commande donne lieu à facturation immédiate, conformément aux dispositions de l’article L. 441-3 du Code de commerce, soit par les prestataires extérieurs en cas de paiement par des moyens de paiement tels que SMS, Audiotel, Internet+, Ticket Surf ou Neosurf, Allopass, PayPal soit par l’affaire personnelle commerçant MONSIEUR AMINE HADDOUMI en cas paiement par carte bancaire ou par chèque.
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES SERVICES :
Le site Internet www.very-good-deal.com permet à l'utilisateur (professionnel, association et particulier), de déposer/modifier/supprimer/republier autant d'annonces qu'il le souhaite dans les domaines suivants :
SURPLUS MILITAIRE/OUTDOOR
SÉCURITÉ PRIVÉE
MAÎTRE CHIENS
SÉCURITE INCENDIE
GENDARMERIE NATIONALE
DOUANE
POLICE NATIONALE
POLICE MUNICIPALE/ASVP
ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
VÉHICULES
ANIMAUX
VIDE GRENIER
SERVICES
EMPLOI
Chacune des annonces sera soumise à modération par nos services et pourra être refusée (notification par email) si celle-ci ne correspond pas à nos critères de publication consultables à l'adresse http://very-good-deal.com/fr/Page-2-Regles-de-diffusion.htm.
Les annonces refusées pourront être modifiées par l'utilisateur et seront soumises à nouveau à modération jusqu'à ce qu'elles soient validées.
Une fois les annonces validées par nos services (notification par email), celles-ci seront visibles pendant 60 jours à compter du jour de validation. Au bout des 60 jours les annonces seront désactivées automatiquement (notification par email), l'utilisateur devra donc se connecter à son interface de gestion afin de supprimer, modifier ou republier ses annonces (procédure de modération dans les 2 derniers cas).
Pour toute demande relative aux services ci-dessus décrits, l’utilisateur peut prendre contact avec l’affaire personnelle commerçant MONSIEUR AMINE HADDOUMI grâce au formulaire de contact situé à l'adresse http://www.very-good-deal.com/fr/contact.htm.
ARTICLE 3 - OUVERTURE D'UN COMPTE - IDENTIFICATION - PREUVE - ÉCHANGE D’INFORMATIONS :
Dès la création du compte par souscription et règlement des prestations, l'utilisateur se voit attribuer un identifiant ("login") et un mot de passe (ci-après "Identifiants") lui permettant d'accéder à son compte privé.
Confidentialité des identifiants
Les identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l'utilisateur ou à l'initiative de l’affaire personnelle commerçant MONSIEUR AMINE HADDOUMI.
L'utilisateur est seul et entièrement responsable de l'utilisation des identifiants le concernant et s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets ses identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit.
En cas de perte ou de vol d'un des identifiants le concernant, l'utilisateur est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier, qui peut être consultée sur la page accessible à l'adresse "http://www.very-good-deal.com/fr/acc_pass.php".
Convention sur la preuve
Les parties conviennent expressément que :
La présence d'un code d'identification identifie valablement l’auteur d’un document ou d’un message et établit l'authenticité du document ou du message.
Un document électronique contenant un code d'identification équivaut à un écrit signé par la personne émettrice.
Les parties peuvent se prévaloir de l’impression sur papier d’un message électronique à partir d'un logiciel de messagerie électronique pour prouver le contenu des échanges qu’elles ont au sujet de l’exécution des présentes conditions générales.
Échange d’informations
L’utilisateur accepte l’usage de la messagerie électronique pour la transmission des informations qu’il demande concernant la conclusion ou l’exécution du contrat.
ARTICLE 4 – DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL :
L’affaire personnelle commerçant MONSIEUR AMINE HADDOUMI, amenée à traiter des données à caractère personnel a déclaré le site Internet http://www.very-good-deal.com auprès de la CNIL. Le site Internet est enregistré sous le n° 2043531.
La collecte des données à caractère personnel ne permet pas de faire apparaître, directement ou indirectement, les origines ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ni des données relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.
Les données concernant l'utilisateur sont collectées et traitées de manière loyale et licite pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, sans être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Les données à caractère personnel ne font l’objet d’opérations de traitement par un sous-traitant ou une personne agissant sous l’autorité du responsable du traitement ou de celle du sous-traitant, que sur instruction du responsable du traitement au sein de l’affaire personnelle commerçant MONSIEUR AMINE HADDOUMI.
Le site Internet "www.very-good-deal.com" utilise des cookies, qui sont de petits fichiers installés sur votre ordinateur. Les cookies permettent à notre système de se souvenir des annonces que vous avez sélectionnées.
L'utilisateur est informé par les présentes conditions générales de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service défini à l'article 2 des présentes conditions générales sont nécessaires à l'utilisation de ce service, utilisées uniquement dans le cadre de ce service et destinées exclusivement à l’affaire personnelle commerçant MONSIEUR AMINE HADDOUMI, qui prend les précautions utiles afin de préserver, dans la mesure du possible, la sécurité des données.
L'utilisateur bénéficie d'un droit d'opposition à la cession de ces données qu'il peut exercer en cochant ou en décochant une case à cet effet lors de la souscription du formulaire d'ouverture d'un compte.
L'utilisateur bénéficie, en outre, d'un droit d'accès et de rectification de ces données qu'il peut exercer en adressant un message à l'adresse électronique suivante : contact@very-good-deal.com.
Les tiers peuvent, par ailleurs, exercer leur droit d'opposition en adressant un message à cette fin à l'adresse électronique suivante : contact@very-good-deal.com.
ARTICLE 5 - LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ - GARANTIES :
Fonctionnement du réseau
Compte tenu des spécificités du réseau Internet, l’affaire personnelle commerçant MONSIEUR AMINE HADDOUMI n'offre aucune garantie de continuité du service, n'étant tenue à cet égard que d'une obligation de moyens.
La responsabilité de l’affaire personnelle commerçant MONSIEUR AMINE HADDOUMI ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à l'un des services proposés par le site internet http://www.very-good-deal.com.
Modification du site
Toutes les informations contenues sur le site http://www.very-good-deal.com" sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, compte tenu de l'interactivité du site, sans que cela puisse engager la responsabilité de l’affaire personnelle commerçant MONSIEUR AMINE HADDOUMI.
Non-responsabilité de l’affaire personnelle commerçant MONSIEUR AMINE HADDOUMI et garanties de l’UTILISATEUR
L’affaire personnelle commerçant MONSIEUR AMINE HADDOUMI décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte lié à l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le site Internet http://www.very-good-deal.com ou son contenu, sauf exception prévue par la loi.
L’affaire personnelle commerçant MONSIEUR AMINE HADDOUMI ne garantit pas non plus que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes.
L'utilisateur déclare qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'internet. Il reconnaît notamment qu'il est impossible de garantir que les données que l'utilisateur aura transmises via internet seront entièrement sécurisées.
L’affaire personnelle commerçant MONSIEUR AMINE HADDOUMI ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission.
L'utilisateur les communique donc à ses risques et périls. L’affaire personnelle commerçant MONSIEUR AMINE HADDOUMI ne peut qu'apporter l'assurance qu’elle use de tous les moyens mis à sa disposition pour garantir un maximum de sécurité.
L'utilisateur s'engage à indemniser l’affaire personnelle commerçant MONSIEUR AMINE HADDOUMI à hauteur des coûts que l’affaire personnelle commerçant MONSIEUR AMINE HADDOUMI devrait supporter à la suite de toute réclamation ou contestation, judiciaire ou extrajudiciaire liées à l'utilisation des services définis à l’article 2 des présentes par l'utilisateur et garantit l’affaire personnelle commerçant MONSIEUR AMINE HADDOUMI de toute condamnation à ce titre en cas d'instance judiciaire.
Limitation de responsabilité
En tout état de cause, la responsabilité de l’affaire personnelle commerçant MONSIEUR AMINE HADDOUMI est limitée au montant du prix du service utilisé.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR (Professionnels et associations uniquement) :
L’utilisateur s'oblige, lors de la première commande, à transmettre tous les renseignements, notamment administratifs, nécessaires à son identification et à sa qualification, en vue de l'ouverture d'un compte.
L’utilisateur doit payer sans délai le prix des services fournis par l’affaire personnelle commerçant MONSIEUR AMINE HADDOUMI, payer le prix de tout service complémentaire ou additionnel qu'il pourrait requérir conformément aux termes des présentes conditions générales et aux éventuelles conditions particulières.
De manière générale, l’utilisateur s'engage à :
Respecter les prescriptions légales, réglementaires, conventionnelles ainsi que les usages et pratiques professionnelles auxquelles il est soumis.
Respecter notamment l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et, à cette fin, à faire toute demande d'autorisation ou toute déclaration utile de traitement automatisé auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.) ou de toute autorité administrative qui viendrait s'y substituer.
Ne pas soumettre, copier, revendre ou rendre disponible par quelque forme que ce soit toute information reçue de l’affaire personnelle commerçant MONSIEUR AMINE HADDOUMI à une autre personne physique ou morale.
ARTICLE 7 – SANCTION DES MANQUEMENTS CONTRACTUELS :
En cas d’inexécution par l'utilisateur de l’une des obligations prévues par les présentes conditions générales, l’affaire personnelle commerçant MONSIEUR AMINE HADDOUMI pourra, après envoi d’un message électronique de mise en demeure de respecter les termes des présentes conditions générales demeuré sans effet pendant 72 heures à compter de l'envoi du message électronique, lui refuser l’accès au service, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune restitution ou diminution du prix à ce titre.
ARTICLE 8 – CONDITIONS FINANCIÈRES :
[1] Les options :
Les options visuelles sont applicables pour les particuliers et les professionnels aux tarifs mentionnés dans le tableur ci-dessous.
Pour les professionnels, en cas de souscription à l’une des options ci-dessous, le prix de l’option s’ajoute au prix du dépôt (ou de la mise en ligne) de l’annonce.
[2] Les vitrines (professionnels uniquement) :
Les professionnels ont la possibilité de promouvoir leur entreprise grâce à la section vitrine en définissant les informations complémentaires suivantes :

Adresse (géolocalisation)
Coordonnées téléphoniques
Horaires d’ouvertures
Lien en dur vers votre site internet
Description de votre activité

Les prix s’entendent Toutes Taxes Comprises et sont payables en euros.
L'utilisateur situé hors de la France métropolitaine est invité à se renseigner sur les droits d'importation ou taxes qui peuvent être applicables en l'espèce, et assumera la responsabilité de leur déclaration et de leur paiement.
Les tarifs peuvent être modifiés, notamment en fonction de l’évolution du réseau, de la technique et des contraintes légales.
La souscription du contrat par des mineurs doit impérativement se faire en présence des parents, tuteurs ou adultes responsables, lesquels doivent s'assurer que les mineurs dont ils ont la charge n'acquièrent pas de pass sans leur autorisation expresse.
ARTICLE 9 – RÉTRACTATION :
Conformément aux dispositions des articles L. 121-20 et s. du Code de la consommation, toute commande peut être annulée par l'utilisateur avant l'expiration d'un délai de 14 jours à compter de la commande, dans le cadre de l'exercice de son droit de rétractation si la prestation n'a pas été exécutée, ne serait-ce qu'en partie, avant la fin du délai de quatorze jours.
Après le début de la prestation de service, toute commande est réputée ferme et définitive. L'utilisateur peut exercer, le cas échéant, dans le délai susvisé, son droit de rétractation en adressant une lettre recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante :

MONSIEUR AMINE HADDOUMI
4 RUE DE LA REMARDE
91530 SAINT MAURICE MONTCOURONNE

Ou en adressant un courriel de rétractation à l'adresse e-mail suivante : contact@very-good-deal.com.
En cas de rétractation, le remboursement intervient au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
ARTICLE 10 – SUPPORT CLIENT :
Tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle afférents aux contenus et aux éléments d'information du site Internet http://www.very-good-deal.com appartiennent en propre à l’affaire personnelle commerçant MONSIEUR AMINE HADDOUMI, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels l’affaire personnelle commerçant MONSIEUR AMINE HADDOUMI a obtenu les cessions de droits ou autorisations nécessaires.
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ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT :
Les relations qui se nouent entre l’affaire personnelle commerçant MONSIEUR AMINE HADDOUMI et l'utilisateur, régies notamment par les présentes conditions générales, sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation étatique.
La version originale des présentes conditions générales est rédigée en français. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

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